PACS en Mairie - Mode d’emploi

Cet article vous indique les démarches pour se Pacser.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en fournissant certains papiers.

Publié le – Mis à jour le

Qui peut conclure un PACS ?

Chaque partenaire doit être majeur et ne doit ni être marié, ni pacsé. De plus il ne doit pas y avoir de lien familial direct entre les partenaires.

Où faire la démarche ?

Les partenaires doivent faire enregistrer leur dossier en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil de la commune de résidence commune ;
  • soit auprès d’un notaire.

Comment faire la démarche ?

  1. Les futurs partenaires, ou l’un uniquement, doivent se présenter en personne à la Mairie de Cognac, Service Population, sans rendez-vous, aux horaires d’ouverture du service pour retirer la déclaration de PACS et la Convention de PACS.
  2. Le dossier complet est déposé à la Mairie de Cognac, Service Population par l’un ou les futurs partenaires ; Une date de célébration est fixée.
  3. Les futurs partenaires reviennent à la date fixée pour se PACSER.

Constitution du dossier

Documents à télécharger

  • les actes de naissances des partenaires datés de moins de 3 mois (chaque partenaire doit se procurer son acte)
  • les cartes nationales d’identité ou passeports en cours de validité
  • la notice, qui n’est pas à imprimer mais à lire

C’est au moment du dépôt complet du dossier qu’une date vous sera proposée pour la célébration du PACS.

Célébrations le vendredi

Les célébrations se déroulent tous les vendredis (matin ou après-midi) et se font uniquement sur rendez-vous au 05 45 36 55 36.

Documents complémentaires

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