Permis de louer mode d'emploi

L’autorisation préalable de mise en location doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Il faut donc obtenir l’autorisation avant de signer le bail.

1. Effectuer une demande préalable de mise en location en remplissant le CERFA 15652*01. Ce document devra être retourné en recommandé avec A.R. à l’attention de Monsieur le Maire de Cognac ou remis à la Direction de la sécurité et de l’occupation du domaine public, sur rendez-vous, contre récépissé.
2. Se rendre disponible pour effectuer la visite du logement avec un agent assermenté.

• formulaire CERFA n° 15652*01 complété et signé ;
• état des risques naturels et technologiques ;
• diagnostic plomb si la construction date d’avant 1949 (durée de validité 6 ans, mais si absence de plomb la durée est illimitée) ;
• les deux diagnostics relatifs à l’amiante si la construction de l’appartement ou du studio date avant le 1^er juillet 1997 (durée de validité 3 ans, mais si absence d’amiante la durée est illimitée) :
  > le DAPP (parties privatives)
  > le DTA (parties communes) ;
• diagnostic électrique si l’installation date de plus de 15 ans (durée de validité 6 ans) ;
• diagnostic gaz si l’installation date de plus de 15 ans (durée de validité 6 ans) ;
• photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.

En cas de vente d’un logement, la durée de validité est réduite à 3 ans pour les diagnostics qui ont une validité de 6 ans. Sans réponse dans le mois qui suit la demande, le permis de louer est considéré comme acquis.

La Ville peut refuser si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. Attention, l’autorisation donnée ne dispense pas des obligations d’entretien du logement par le propriétaire et le locataire.

En cas d’absence de demande d’autorisation ou de mise en location après rejet de celle-ci, le propriétaire est passible d’une amende de 5 000 € à 15 000 €.

L’autorisation préalable devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation de mise en location en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l’autorité compétente, d’une déclaration de transfert (CERFA 15663*01). La déclaration de transfert devra être adressée à la Direction de la sécurité et de l’occupation du domaine public.

Les demandes d'autorisations préalables à la location seront :

• soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de M. le Maire de la Ville de COGNAC CS 20217 16111 COGNAC cedex

• soit déposées contre remise de récépissé, à la Direction de la Sécurité et de l’Occupation du Domaine Public (Police Municipale), 1 rue du Port à Cognac, sur rendez-vous uniquement.