Déclaration d’intention d’aliéner

Mode d'emploi et liens utiles.

Publié le – Mis à jour le

Instauré par Grand Cognac, un droit de préemption sur les zones urbaines du PLUI s’applique. Dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), ce droit est renforcé.

Par une délibération du 25 avril 2024, ce droit de préemption a été délégué à la Ville de Cognac. Cette formalité peut être réalisée en ligne.

Déposer une déclaration d’intention d’aliéner

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  • Cognac – Droit de préemption urbain – Carte

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Que signifie “aliéner un bien” ?

Le mot “aliénation” désigne le résultat d’une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est l’actuel propriétaire ou l’actuel titulaire. Dans cette acception, il est synonyme de “vendre”, de “céder”, de “léguer”, de “donner”. La DIA Permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien.

Source service-public.fr