Pratique : Appel à manifestation d’intérêt

Projet

La Ville de Cognac a été sollicitée pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la ville, par manifestation d’intérêt le 7 juillet 2025. Conformément à l’article l 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Localisation

Les emplacements étant répartis sur le domaine public communal, la convention portant autorisation d’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable. Il est rappelé que la présente occupation est consentie à titre précaire et qu’elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles l. 145-1 a l. 145-60 du code de Commerce.

Candidatures

Éléments à transmettre obligatoirement :

• Un courrier manifestant l’intérêt du candidat a présenter une offre ;
• Un Kbis de la société ou tout autre document équivalent de moins de trois mois.

Un mémoire précisant :

• Le fonctionnement de la société spécialisée en infrastructures de recharge ;
• Les caractéristiques des installations, l’activité représentée par les bornes, les conditions et délais de maintenance ;
• Les conditions d’accès ;
• Les tarifs appliqués aux usagers et leurs évolutions sur la durée de la convention ;
• Le montant de la redevance d’occupation et la durée d’occupation envisagée ;
• Tout autre élément permettant d’évaluer la qualité de l’offre du candidat ;
• Une attestation d’assurance, responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés aux tiers.

Processus administratif

Conditions d’attribution

Jugement des candidatures et des offres

Les critères intervenant au moment de l’analyse de la candidature sont :

• Garanties et capacité technique et financière ;
• Références ;
• Rapidité d’intervention ;
• Qualité et cout du service final pour les usagers ;
• Interopérabilité de l’offre.

Jugement des offres

Expériences et références :

Le candidat justifiera de ses expériences, de ses références et de ses capacités dans le domaine de la mobilité électrique. Ce critère sera examiné à concurrence de 30 %.

Insertion dans l’espace et respect de l’environnement de la commune :

le candidat proposera un descriptif de l’aménagement de la borne et de son implantation. Une attention particulière sera portée a la quantité du mobilier urbain installé et aux dimensions de ce dernier (limiter les obstacles) ainsi que les capacités d’évolution technologique dans le temps de celui-ci et son impact environnemental. Ce critère sera examiné à concurrence de 30 %.

Tarifs :

Le candidat indiquera le prix de la charge qu’il propose à l’utilisateur (aux opérateurs de recharge emsp). Ce critère sera examiné à concurrence de 30 % au regard du jugement des offres.

Maintenance :

Conditions et taux de disponibilité des bornes 10 %.

Le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note a l’issue de l’analyse des offres.

Si aucun candidat ne se manifeste dans le cadre de cet appel à candidature, l’emplacement pourra être attribué a l’opérateur ayant initialement manifesté son intérêt.

Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature, formulée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, la Ville de Cognac se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution de la convention d’occupation temporaire du domaine public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander, en contrepartie, une quelconque indemnisation.

Remise des dossiers

Date limite 3 octobre 2025

Tout opérateur d’un projet visant à l’installation de bornes de recharges électriques pour les véhicules électriques peut manifester son intérêt par mail à l’adresse suivante : marches.publics@ville-cognac.fr

Durée de validité des dossiers : 3 mois

Pour tout complément d’information, formulez vos demandes à l’adresse mail ci-dessus.