Referendum d’initiative partagée du 9 mai 2019

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Procédure pour apporter votre soutien à la loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des Aéroports de Paris.

Comment participer ?

Plusieurs modalités de dépôt des soutiens des électeurs sont prévues par la loi :

  1. sous forme électronique », sur le site internet hébergé par le ministère de l’intérieur https://www.referendum.interieur.gouv.fr ;
  2. sur la borne informatique à votre disposition à la Mairie de Cognac ;
  3. sur papier (formulaire disponible en mairie).

La consultation a débuté le 13 juin pour une durée de 9 mois.

Référendum d’initiative partagée (RIP)

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Pour être soumise au référendum, une proposition de loi référendaire doit franchir plusieurs étapes :

  • avoir été présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
  • être soutenue dans un délai de neuf mois par au moins un dixième des électeurs français inscrits sur les listes électorales ;
  • ne pas être examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans un délai de six mois.

Le ministère de l’intérieur a la responsabilité, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, de mettre en place le dispositif de soutien des électeurs.

Voir en ligne : En savoir plus sur le referendum d’initiative partagée