Projet de construction-aménagement, déclaration de travaux

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Pour tous projets de construction, ou d’aménagement il faut engager des démarches administratives auprès de la Mairie.

Déclaration préalable (aménagements de faible importance)

Une déclaration préalable est nécessaire dès lors que les travaux envisagés :

  • créent une surface hors œuvre brute (Shob) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²
  • modifient l’aspect extérieur du bâtiment
  • ou changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux

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Permis de construire (travaux de grande importance)

Un permis de construire est nécessaire si les travaux envisagés :

  • créent une surface hors œuvre brute (Shob) de plus de 20 m²
  • modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation)
  • modifient le volume du bâtiment et percent ou agrandissent une ouverture sur un mur extérieur,
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface hors œuvre nette (Shon) de la future construction dépasse 170 m².

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Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures et que les travaux n’ont pas été déclaré achevé.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications comme :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise de la construction ou de la surface hors œuvre brute (Shob) lorsqu’elle est mineure,
  • le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être demandé.

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informez vous sur les règlements d’urbanisme de votre commune

Le service d’instruction du droit des sols de Grand Cognac traite les demandes liées au droit des sols sur l’ensemble du territoire (permis de construire, demande de travaux…). Les demandes sont à déposer en mairie mais le service droit des sols peut, sur rendez-vous, vous accompagner sur votre avant-projet.

https://www.grand-cognac.fr/vivre-et-participer/urbanisme/linstruction-du-droit-des-sols

Voir en ligne : Tous les formulaires sur Service Public

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