Police Municipale

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Depuis le 20 juin 2019, l’Arrêté Préfectoral 01-2019, autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est entré en vigueur.

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Extraits de l’Arrêté

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cognac est autorisé au moyen de 12 caméras individuelles.

Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale de Cognac, sont autorisés au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

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Données à caractère personnel

Les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement des traitements, sauf dans le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est mis en œuvre suite à réception du récépissé de déclaration de conformité, en date du 14 juin 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition et d’effacement au traitement de vos données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données, à l’adresse dpo chez ville-cognac.fr.
Vous disposez également du droit de déposer, à tout moment, une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/.

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Documents à consulter

Cliquez sur les icônes ci-dessous pour prendre connaissance de l’Arrêté de la Préfecture de la Charente et de la note d’information de la direction de la sécurité et de l’occupation du domaine public.

2019-06-11-Arrêté-cameras-piétons -  PDF - 843.4 ko
2019-06-11-Arrêté-cameras-piétons
Sécurité et Occupation du Domaine Public - Note d'information -  PDF - 31.1 ko
Sécurité et Occupation du Domaine Public - Note d’information

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