Permis de louer

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A compter du 1er janvier 2020, les logements privés situés dans les secteurs centre-ville et Saint-Jacques seront soumis au « permis de louer ». Vous trouverez dans cet article le détail des rues concernées et les modalités d’application du permis de louer.

Dès le 1er janvier 2020, un nouveau dispositif dit "permis de louer", avec demande d’autorisation préalable de mise en location sur un périmètre qui abrite des logements potentiellement indignes, est mis en application.
Tout bailleur souhaitant louer un logement « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » se verra opposer un refus avec précision de la nature des travaux à réaliser. Des amendes seront infligées aux bailleurs récalcitrants, pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

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Votre logement est-il concerné par le permis de louer ?

A compter du 1er janvier 2020, tous les logements du parc privé compris dans les secteurs centre-ville et Saint-Jacques (voir liste détaillée des rues concernées ci-dessous) sont concernés.
Cependant, il ne s’appliquera ni aux locations touristiques, ni aux baux commerciaux, ni aux contrats renouvelés ou reconduits.

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Quand faut-il déclarer la mise en location ?

L’autorisation préalable de mise en location doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location.
Il faut donc obtenir l’autorisation avant de signer le bail.

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Comment obtenir mon permis de louer ?

  1. Effectuer une demande préalable de mise en location en remplissant le Cerfa 15652*01 qui peut, avec la notice explicative, être téléchargé gratuitement sur le site service-public.fr. Ce document devra être retourné en recommandé avec A.R. à l’attention de Monsieur le Maire de Cognac ou remis à la Direction de la sécurité et de l’occupation du domaine public, sur rendez-vous, contre récépissé.
  2. Se rendre disponible pour effectuer la visite du logement avec un agent assermenté.
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Pièces à fournir

  • état des risques naturels et technologiques ;
  • diagnostic plomb si la construction date d’avant 1949 ;
  • diagnostic des performances énergétiques ;
  • diagnostic amiante si construction avant le 1er juillet 1997 ;
  • diagnostic électrique si l’installation date de plus de 15 ans ;
  • diagnostic gaz si l’installation date de plus de 15 ans.

Sans réponse dans le mois qui suit la demande, le permis de louer est considéré comme acquis.

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Motif de refus de l’autorisation

La Ville peut refuser si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.
Attention, l’autorisation donnée ne dispense pas des obligations d’entretien du logement par le propriétaire et le locataire.

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Quel risque court le bailleur à défaut d’autorisation ?

En cas d’absence de demande d’autorisation ou de mise en location après rejet de celle-ci, le propriétaire est passible d’une amende de 5 000 € à 15 000 €.

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Combien de temps le permis de louer est-il valable ?

L’autorisation préalable devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

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Que se passe-t’il en cas de vente du logement loué ?

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation de mise en location en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l’autorité compétente, d’une déclaration de transfert (Cerfa 15663*01). La déclaration de transfert devra être adressée à la Direction de la sécurité et de l’occupation du domaine public.

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Rues concernées

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Secteur centre-ville

  • Rue Monseigneur Lacroix : côté impair du 1 au 13 ;
  • Rue du Prieuré : côté pair du 8 au 34, côté impair du 13 au 35 ;
  • Impasse des Récollets : côté impair du 1 au 11 ;
  • Impasse du Prieuré : toutes les adresses ;
  • Rue Chalais : côté impair du 15 au 63 ;
  • Canton Chalais : toutes les adresses ;
  • Rue des Jardins : côté pair du 2 au 24 ;
  • Rue Houlette : toutes les adresses ;
  • Rue du Travail : côté pair du 12 au 18.
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Secteur Saint-Jacques

  • Avenue de Lattre de Tassigny : côté pair du 40 au 48 ;
  • Rue de Boutiers : côté pair du 2 au 46, côté impair du 1 au 55 ;
  • Rue Jules Brisson : côté pair du 2 au 74, côté impair du 1 au 55 ;
  • Rue d’Angelier : côté pair du 2 au 46.
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À qui s’adresser ?

Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location seront :

  • soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de
    M. le Maire de la Ville de COGNAC
    CS 20217
    16111 COGNAC cedex
  • soit déposées contre remise de récépissé, à la Direction de la Sécurité et de l’Occupation du Domaine Public (DSODP), 68 boulevard Denfert Rochereau à Cognac, sur rendez-vous uniquement.

Contact Tél. 05 45 82 38 48
Horaires Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 (17 h le vendredi).

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Documents à consulter / Télécharger

Cliquez sur les visuels ci-dessous.

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Délibération du Conseil municipal en date du 20 juin 2019

2019.77-mise en place permis de louer -  PDF - 357.8 ko
2019.77-mise en place permis de louer
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Périmètre du permis de louer

2019.77-annexe-1 -  PDF - 870.9 ko
2019.77-annexe-1
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Cerfa 15652*01 et notice

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement.

cerfa_15652-01 -  PDF - 138.2 ko
cerfa_15652-01
Notice 52148#01 cerfa_15652-01 -  PDF - 112.6 ko
Notice 52148#01 cerfa_15652-01

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Voir en ligne : Service-public.fr