PACS en Mairie - Mode d’emploi

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Calendrier des dates de célébration des PACS en 2020.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en fournissant certains papiers.

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Qui peut conclure un PACS ?

Chaque partenaire doit être majeur et ne doit ni être marié, ni pacsé. De plus il ne doit pas y avoir de lien familial direct entre les partenaires.

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Où faire la démarche ?

Les partenaires doivent faire enregistrer leur dossier en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil de la commune de résidence commune
  • soit auprès d’un notaire
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Comment faire la démarche ?

Les futurs partenaires, ou l’un uniquement, doivent se présenter en personne à la Mairie de Cognac, Service Population, sans rendez-vous, aux horaires d’ouverture du service.

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Constitution du dossier :

  • la déclaration de PACS
    declaration de pacs
  • la convention de PACS
    Convention type d’un pacte civil de solidarité cerfa 15726 02
  • les actes de naissances des partenaires datés de moins de 3 mois
  • les cartes nationales d’identité ou passeports en cours de validité
  • la notice, qui n’est pas à imprimer mais à lire

Pour une personne de nationalité étrangère, d’autres papiers sont à fournir (renseignements auprès du service population).

C’est au moment du dépôt complet du dossier qu’une date vous sera proposée pour la célébration du PACS.

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Calendrier de célébration des PACS - 2020

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Décembre

  • Vendredi 4 décembre de 9h à 11h ;
  • Lundi 14 décembre de 14h à 16h30.
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2021

A compter de janvier 2021, les PACS seront célébrés tous les vendredis, en alternance le matin et l’après-midi.

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Documents complémentaires

convention modificative de pacs
dissolution pacs

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Voir en ligne : Service-Public.fr