PACS en Mairie mode d’emploi

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Calendrier des dates de célébration des PACS en 2020.

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état-civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, depuis le 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état-civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Une fois leur déclaration conjointe déposée, une date leur sera proposée pour la célébration de leur PACS.

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Calendrier de célébration des PACS - 2020

Les horaires sont de 9h à 11h ou de 14h à 16h selon les dates !

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Janvier

  • Lundi 6 janvier de 9h à 11h ;
  • Mercredi 22 janvier de 14h à 16h ;
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Février

  • Vendredi 7 février de 9h à 11h ;
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Mars

  • Lundi 9 mars de 14h à 16h ;
  • Mercredi 25 mars de 9h à 11h ;
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Avril

  • Vendredi 10 avril de 14h à 16h ;
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Mai

  • Lundi 4 mai de 9h à 11h ;
  • Mercredi 13 mai de 14h à 16h ;
  • Vendredi 29 mai de 9h à 11h ;
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Juin

  • Lundi 8 juin de 14h à 16h ;
  • Mercredi 24 juin de 9h à 11h ;
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Juillet

  • Vendredi 3 juillet de 14h à 16h ;
  • Lundi 27 juillet de 9h à 11h ;
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Août

  • Mercredi 12 août de 14h à 16h ;
  • Vendredi 28 août de 9h à 11h ;
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Septembre

  • Lundi 14 septembre de 14h à 16h ;
  • Mercredi 30 septembre de 9h à 11h ;
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Octobre

  • Vendredi 16 octobre de 14h à 16h ;
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Novembre

  • Lundi 2 novembre de 9h à 12h ;
  • Mercredi 18 novembre de 14h à 16h30 ;
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Décembre

  • Vendredi 4 décembre de 9h à 11h ;
  • Lundi 14 décembre de 14h à 16h30.
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Documents utiles

Pour constituer votre dossier, téléchargez les documents ci-dessous.

Convention type d'un pacte civil de solidarité cerfa 15726 02 -  PDF - 382.8 ko
Convention type d’un pacte civil de solidarité cerfa 15726 02
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité cerfa 15725 02 -  PDF - 405.7 ko
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité cerfa 15725 02
Notice explicative déclaration modification dissolution d'un pacte civil de solidarité cerfa 52176 02 -  PDF - 446.3 ko
Notice explicative déclaration modification dissolution d’un pacte civil de solidarité cerfa 52176 02
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité cerfa 15790 01 -  PDF - 439.9 ko
Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité cerfa 15790 01
Convention modificative d'un pacte civil de solidarité cerfa 15791 01 -  PDF - 425.5 ko
Convention modificative d’un pacte civil de solidarité cerfa 15791 01
Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité cerfa 15789 01 -  PDF - 434.2 ko
Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité cerfa 15789 01

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Voir en ligne : Service-Public.fr