PACS en Mairie mode d’emploi

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L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état-civil de la Mairie depuis le 1er novembre 2017.

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état-civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, depuis le 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état-civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Calendrier d’enregistrement des PACS - 1er semestre 2018

Les horaires sont de 8 h 30 à 11 h 30 pour toutes les dates !

  • Vendredi 19 janvier ;
  • Vendredi 2 février ;
  • Mercredi 28 février ;
  • Vendredi 9 mars ;
  • Mercredi 21 mars ;
  • Vendredi 6 avril ;
  • Mercredi 25 avril ;
  • Vendredi 4 mai ;
  • Mercredi 23 mai ;
  • Vendredi 8 juin ;
  • Mercredi 27 juin.

Calendrier d’enregistrement des PACS - second semestre 2018

Les horaires sont de 9 h à 11 h ou de 14 h à 16 h selon les dates !

  • Lundi 2 juillet 9 h > 11 h ;
  • Mercredi 25 juillet 14 h > 16 h ;
  • Mercredi 8 août 9 h > 11 h ;
  • Lundi 27 août 14 h > 16 h ;
  • Mercredi 5 septembre 14 h > 16 h ;
  • Lundi 24 septembre 14 h > 16 h ;
  • Mercredi 3 octobre 9 h > 11 h ;
  • Mercredi 17 octobre 14 h > 16 h ;
  • Lundi 5 novembre 9 h > 11 h ;
  • Lundi 26 novembre 14 h > 16 h ;
  • Mercredi 5 décembre 9 h > 11 h ;
  • Mercredi 19 décembre 14 h > 16 h.

Pour constituer votre dossier, téléchargez les documents ci-dessous.

Convention type d'un pacte civil de solidarité cerfa 15726 02 -  PDF - 382.8 ko
Convention type d’un pacte civil de solidarité cerfa 15726 02
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité cerfa 15725 02 -  PDF - 405.7 ko
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité cerfa 15725 02
Notice explicative déclaration modification dissolution d'un pacte civil de solidarité cerfa 52176 02 -  PDF - 446.3 ko
Notice explicative déclaration modification dissolution d’un pacte civil de solidarité cerfa 52176 02
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité cerfa 15790 01 -  PDF - 439.9 ko
Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité cerfa 15790 01
Convention modificative d'un pacte civil de solidarité cerfa 15791 01 -  PDF - 425.5 ko
Convention modificative d’un pacte civil de solidarité cerfa 15791 01
Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité cerfa 15789 01 -  PDF - 434.2 ko
Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité cerfa 15789 01

Voir en ligne : Service-Public.fr