Modification des statuts

Certaines modifications sont considérées comme statutaires car elles concernent des éléments figurant dans les statuts de votre association : le titre, l’objet, le siège social.

Les modifications doivent être transmises à la Sous-Préfecture

Formulaire de déclaration de modifs des statuts pour Sous Préf

Dissolution de l’association

La dissolution de votre association est considérée comme l’ultime modification de votre association. La Sous-Préfecture doit être informée de la dissolution de l’association

Formulaire de déclaration de dissolution pour Sous Préf

Seules les modifications statutaires et la dissolution peuvent, si vous le souhaitez, faire l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise mais celle-ci n’est pas obligatoire.