Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs - AST - à compter du 15 janvier 2017.

Autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation.
L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

La pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport,
Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale,
La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire.

Cette AST sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA n° 15646*01 accessible, dès à présent, sur le site www.service-public.fr ou en téléchargeant le document en bas de cet article.

Aucune démarche en Mairie et en Préfecture n’est nécessaire.