Vote par procuration (Archives)

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Vote par procuration pour les élections législatives (11 et 18 juin).

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune.

QUI PEUT RECEVOIR UNE PROCURATION ?

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit être inscrit sur la liste électorale de la même commune que le mandant mais pas forcément dans le même bureau de vote.
Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. _ Toutefois, il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

OU FAIRE LA DEMARCHE ?

Le mandant peut se présenter :

  • au Commissariat de Police ou
  • à la Gendarmerie ou
  • au Tribunal d’Instance

Si son état de santé empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical.

COMMENT FAIRE LA DEMARCHE ?

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes. Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport,…)
Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire CERFA n°14952*01 qu’il présente ensuite au guichet.

DANS QUELS DELAIS ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration.

DUREE DE VALIDITE ?

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
Pour un scrutin, le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne le 1er tour, le second tour ou les deux tours. Si la procuration est établie pour une durée déterminée, la durée maximale est d’un an ou 3 ans pour les Français établis hors de France.
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

Le mandant doit informer le mandataire de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place. Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

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