Référendum d’initiative partagée

La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la constitution permet désormais à chaque électeur de soutenir des propositions de lois en vue de les soumettre au référendum.

Conditions

Pour être soumise à référendum, une proposition de loi référendaire doit successivement être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, être soutenue dans un délai de 9 mois par au moins un dixième des électeurs français inscrits sur les listes électorales et ne pas être examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans un délai de 6 mois.

Depuis le 1er janvier 2015, les parlementaires peuvent déposer des propositions de lois référendaires.

Pratique

En application de l’article 5 de la loi organique, les soutiens des électeurs aux propositions de lois référendaires sont recueillis « sous forme électronique » sur le site Internet du Gouvernement.

L’électeur peut déposer son soutien sur le site internet mentionné ci-dessus :

  • par ses propres moyens ;
  • par l’intermédiaire d’une borne d’accès à internet située dans la commune la plus peuplée de chaque canton.

Conformément à cette loi, par arrêté du 30 mars 2015, le Préfet a désigné la Mairie de COGNAC, commune la plus peuplée des deux cantons pour la mise en place de ce dispositif.
Il y a donc obligation d’installer au moins une borne d’accès à internet ouverte au public dans les locaux de la mairie. L’arrêté préfectoral prend pour référence les cantons entrant en vigueur à compter des élections départementales de mars 2015 étant entendu que les premiers soutiens à des propositions de lois référendaires ne pourront intervenir qu’à compter du 25 mai 2015.

La loi prévoit également que l’électeur peut présenter son soutien sur un formulaire papier (CERFA n° 15264*01).
Il pourra faire enregistrer son soutien présenté sur papier par un agent de la commune.
La collectivité doit donc recueillir les soutiens déposés en format papier. Ceux-ci devront être enregistrés sur le site internet du Gouvernement par un agent de la commune dans les 48 heures suivant le dépôt du soutien.

Les formulaires papier seront mis à disposition des électeurs à la Mairie.

La borne d’accès sera située au service population et sera accessible au public pendant les horaires d’ouverture du service :

  • du lundi au mercredi - 8h30 >12h30 et 13h30 >17h30,
  • le jeudi - 8h30 >12h30 (fermé le jeudi après-midi),
  • le vendredi - 8h30 >12h30 et 13h30 >17h.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service élections :
  • par téléphone au 05 45 36 55 27 / 05 45 36 55 42 / 05 45 36 55 38
  • ou par email à cette adresse > elections ville-cognac.fr.