Procuration

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En cas d’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez établir une procuration de droit de vote.

Les procurations peuvent être établies toute l’année devant les autorités définies :

  • Tribunal d’Instance
  • Commissariat de Police
  • Gendarmerie
  • Consulat de France (pour les personnes résidant à l’étranger)

Pour les personnes ne pouvant pas se déplacer, la procuration peut être établie à leur domicile en contactant uniquement le Commissariat (05.45.36.38.50) au vu d’un certificat médical.

Comment faire la démarche ?

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes. Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire. Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

Ce formulaire est disponible en papier auprès des autorités mentionnées ci-dessus mais également en ligne sur le site http://vosdroits.service-public.fr avec les explications pour le remplir.

Ce formulaire en ligne est un service qui vous permet de remplir sur votre ordinateur votre demande de vote par procuration puis de l’imprimer. Il ne vous dispense toutefois pas de vous rendre au commissariat, à la brigade de gendarmerie, au tribunal d’instance ou au consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail pour faire valider votre demande.

Vous vous rendrez ensuite personnellement devant l’une des autorités mentionnées précédemment (commissariat, brigade de gendarmerie, tribunal d’instance, consulat) pour faire valider votre formulaire de demande de vote par procuration. La présence de votre mandataire n’est pas nécessaire.

Dans quels délais ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Validité de la procuration

Vous devrez choisir de voter par procuration, soit pour une élection précise, en indiquant si vous donnez procuration pour les deux tours ou pour seulement l’un des deux, soit pour une durée déterminée, sans que celle-ci ne puisse toutefois être supérieure à un an (sauf à l’étranger où les procurations peuvent être établies pour trois ans).

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations soit :

  • 1 seule procuration établie en France
  • 1 procuration établie à l’étranger et 1 en France
  • 2 procurations établies à l’étranger

Le mandataire doit être obligatoirement électeur dans la même commune que le mandant.

Voir en ligne : Le vote par procuration : mon service public