PACS en Mairie mode d’emploi

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la Mairie depuis le 1er novembre 2017.

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité. wedding rings 150300 640

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, depuis le 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Pour constituer votre dossier, téléchargez les documents ci-dessous.

Convention type d'un pacte civil de solidarité cerfa 15726 02 -  PDF - 382.8 ko"
Convention type d’un pacte civil de solidarité cerfa 15726 02
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité cerfa 15725 02 -  PDF - 405.7 ko"
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité cerfa 15725 02
Notice explicative déclaration modification dissolution d'un pacte civil de solidarité cerfa 52176 02 -  PDF - 446.3 ko"
Notice explicative déclaration modification dissolution d’un pacte civil de solidarité cerfa 52176 02
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité cerfa 15790 01 -  PDF - 439.8 ko"
Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité cerfa 15790 01
Convention modificative d'un pacte civil de solidarité cerfa 15791 01 -  PDF - 425.4 ko"
Convention modificative d’un pacte civil de solidarité cerfa 15791 01
Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité cerfa 15789 01 -  PDF - 434.1 ko"
Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité cerfa 15789 01

Voir en ligne : Service-Public.fr