Ouverture des commerces, le dimanche

Les dérogations à l’ouverture des commerces le dimanche dépendent soit du Maire de la commune soit du Préfet du département.

Le code du travail pose le principe fondamental du repos hebdomadaire dominical à l’article L.221-5. Toutefois, cette obligation ne s’impose pas aux commerçants qui exploitent seuls leur fonds de commerce (ou avec certains membres de leur famille dûment spécifiés).

Deux types de dérogations sont également prévues : des dérogations permanentes et de plein droit, et des dérogations soumises à autorisation municipale ou préfectorale.

Les dérogations permanentes de plein droit

Elles s’appliquent notamment au commerce de denrées alimentaires au détail, qui bénéficie d’une dérogation de droit le dimanche matin jusqu’à midi. Elle concerne également une série d’activités énumérées à l’article L 221-9 du code du travail dont la continuité est nécessaire à la vie sociale (hôtellerie, restauration, débits de boissons, fleuristes, entreprises de spectacles et nombre de services publics, etc.).

Les dimanches du maire

Les dérogations soumises à autorisation municipale concernent l’emploi de salariés dans le commerce de détail. Elles sont accordées par arrêté municipal pour un maximum de 12 dimanches par an.

Le conseil municipal a décidé d’accorder les 8 dimanches suivants pour l’année 2016  :

  • 10 janvier,
  • 26 juin,
  • 28 août,
  • 4 septembre,
  • 27 novembre,
  • 4, 11 et 18 décembre.

Les commerçants désirant ouvrir un ou plusieurs dimanche(s) pour 2017 doivent en faire la demande à la mairie avant le 1er novembre.

Les dérogations préfectorales

Des dérogations peuvent également être demandées au Préfet par une entreprise en mesure de prouver que la fermeture induit un préjudice au public ou qu’elle compromet son fonctionnement normal (article L.221-6).

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez joindre : Daniel Pereira, Manager de Commerce
05 45 36 55 36
daniel.pereira ville-cognac.fr