Les ventes réglementées

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Les liquidations, les ventes au déballage et les soldes entrent dans un cadre juridique suffisamment complet pour garantir l’exercice d’une concurrence loyale entre les commerçants et assurer la protection du consommateur.

Les liquidations

L’article L.310-1 du Code de commerce définit les liquidations comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision de cessation, quelle qu’en soit la cause, de suspension saisonnière ou de changement d’activité ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Ces ventes sont soumises à déclaration préalable auprès de la mairie. La déclaration préalable de liquidation est établie conformément au modèle figurant à l’annexe 3 – 1 (annexe à l’article A.310-1 du Code de commerce).

Les ventes au déballage

L’article L. 310-2 du Code de commerce définit les ventes au déballage. Ce procédé de vente concerne l’ensemble des ventes de marchandises, neuves ou d’occasion, effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile pour un même local ou un même emplacement.

Les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, auprès de la Mairie de Cognac, 1 mois avant la date prévue pour le début de la vente.

Les soldes

L’article L.310-3 du Code de commerce définit les soldes comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Elles concernent des marchandises neuves ou d’occasion. Le stock doit être préalablement constitué et ne saurait être renouvelé au cours de l’opération.

Les deux périodes traditionnelles de soldes annuelles (été-hiver) sont d’une durée de six semaines maximum pour chaque période (avec possibilité de dérogation pour les départements frontaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes).
Les soldes d’hiver débutent ainsi à 8 heures du matin le deuxième mercredi du mois de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12, auquel cas les soldes débutent le premier mercredi de janvier.
Quant aux soldes d’été, elles débutent à 8 heures du matin le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l’avant-dernier mercredi de juin.
Il est précisé que ces dates s’appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.