Le choix du nom de famille

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La transmission du nom de famille est soumise à certaines règles.

L’enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter

  • soit le nom du père
  • soit le nom de la mère
  • soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Le changement de nom applicable aux enfants mineurs : Lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant.

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