La loi du 11 février 2005

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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte deux principes fondateurs :

  • prendre en compte tous les types de handicap, qu’ils soient dus à une ou plusieurs déficiences – motrice, auditive, visuelle, mentale, cognitive, psychique ou autre (respiratoire, cardiaque, taille…), qu’elles soient temporaires ou non
  • prendre plus largement en compte les personnes à mobilité réduite étant donné que l’accessibilité bénéficie à tous les usagers (femmes enceintes, parents avec des poussettes, personnes âgées, livreurs, voyageurs avec des bagages, touristes ne connaissant pas les lieux et ne parlant éventuellement pas la langue…)

Les commerces de proximité relevant de l’artisanat et des commerces de détail sont des établissements recevant du public (ERP). Ils sont donc concernés par la réglementation et soumis à l’obligation de mise en accessibilité d’ici le 31décembre 2014. L’accessibilité peut être un moyen d’élargir sa clientèle en réservant un accueil adapté et chaleureux à ce public. Les solutions pour rendre accessible son offre de service peuvent être de nature variée comme :

  • la conception des lieux et du bâti,
  • les moyens favorisant la compréhension mutuelle d’échanges d’information,
  • l’information et la formation du personnel de vente.

Les commerces de proximité relèvent très fréquemment de la 5e catégorie. A ce titre, l’objectif d’accessibilité se traduit par les rescriptions suivantes :une partie du bâtiment doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l‘ERP est conçu et du service apporté à l’usager. Par exemple, pour toute fonction d’achat, l’usager doit pouvoir choisir, réceptionner son achat et le payer. Cette partie doit être la plus proche possible de la ou d’une des entrées principales et elle doit être desservie par le cheminement usuel.

Quelques conseils qui ne coûtent rien : Dans un premier temps vous pouvez appliquer quelques pratiques générales qui ne sont pas dans la réglementation mais relèvent simplement des « bonnes pratiques » :

  • Mettre à disposition une ou plusieurs chaises permettant aux personnes de s’assoir si elles ont des difficultés à rester debout lors d’attente dans le magasin.
  • Un comptoir d’accès surbaissé peut faciliter le choix et le paiement par un client handicapé physique. Sinon une tablette fixée au comptoir d’accueil et à la bonne hauteur est à prévoir car elle permet à une personne en fauteuil de rédiger un chèque ou de poser ses affaires.
  • Veiller à ce que les accès (porte d’entrée et espace libre devant le comptoir) ne soient pas encombrés par des présentoirs. Attention à tout objet ou meuble présentant des dangers de part leur emplacement ou leur forme. Retirer les obstacles dangereux comme les affiches publicitaires, les présentoirs ou les meubles des entrées pour diminuer le risque de trébuchement ou de chute.
  • Vérifier que la porte d’entrée n’est pas trop difficile à ouvrir (force à exercer pour la pousser) et dans le cas contraire vérifier qu’une aide humaine peut-être immédiatement mobilisable (porte dans le champ de vision de la vendeuse, sonnette extérieure…).

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce également les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d’orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.).