L’accessibilité des commerces et professions libérales

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Vous exploitez une activité qui implique l’accueil physique du public ? Depuis Janvier 2015, votre établissement a l’obligation d’être accessible à tous. Cela implique parfois de réaliser des aménagements ou des travaux de mise en conformité.

  • Si votre établissement respectait les normes d’accessibilité au 1er Janvier 2015, il vous suffit alors d’adresser à la Préfecture de Charente une attestation attestant de l’accessibilité de vos établissements avant le 28 février 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).

Pour plus d’informations et télécharger les documents nécessaires, visitez le lien suivant : http://www.developpement-durable.go…

  • Si votre établissement ne respectait pas les normes d’accessibilité au 1er Janvier 2015, vous devez déposer avant le 27 septembre 2015, un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) auprès de la Mairie ou de la Préfecture de la Charente.

Pour plus d’informations et télécharger les documents nécessaires, visitez le lien suivant : http://www.developpement-durable.go…

Des mesures propres à la ville de Cognac

Dépliant accessibilité -  PDF - 1 Mo"
Dépliant accessibilité
  • Une autorisation d’occupation temporaire du domaine public est à déposer auprès de la mairie pour tout équipement (de type rampe rabattable ou autre) qui empiéterait sur le domaine public (utiliser le formulaire de demande ci-joint).
Demande occupation pour rampe accès commerce -  PDF - 39.2 ko"
Demande occupation pour rampe accès commerce
  • Le principe de gratuité est retenue par la Ville pour toute autorisation d’occupation du domaine public qui contribue à assurer l’accessibilité.
  • Les travaux sont à la charge du commerçant tout comme l’entretien, la maintenance et le bon usage du dispositif mis en œuvre.
  • L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est valide que le temps d’utilisation de la rampe. Tout accident qui surviendrait du fait de la présence, sur le domaine public, d’une rampe non utilisée engagerait la responsabilité du pétitionnaire.
  • Aucun débordement sur le domaine public n’est autorisé, le dispositif une fois déposé ou replié sera sur l’emprise privée.
  • Des préconisations spécifiques pourront être imposées en terme de matériaux et couleurs suivant la localisation du commerce.
  • La Ville de Cognac se réserve le droit de vérifier la conformité de l’installation et de la faire reprendre en cas de non conformité.

Plus d’informations

Découvrez le guide pratique réalisé par les CCI de Cognac, de Rochefort et de Saintonges. Il rappelle la réglementation applicable aux entreprises commerciales, de services et touristiques de la 5e catégorie. Il présente des illustrations et des préconisations d’accessibilité au travers de « bonnes pratiques » à mettre en place.

guide accessibilite novembre 2011 -  PDF - 2.9 Mo"
guide accessibilite novembre 2011

Références législatives et réglementaires

  • Loi 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques liées à l’accessibilité lors de la construction ou la création d’établissements et d’installations et recevant du public.
  • Arrêté du 21 mars 2006 relatif aux Établissements recevant du public existants et aux installations ouvertes au public.
  • Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques liées à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics